Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site https://closerevolution.com

ll est désigné par :

• Client, toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de notre centre
• Stagiaire, ou Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation. Chaque stagiaire se voit remettre le règlement intérieur du centre de formation, qui s’impose à lui
• OPCO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par notre centre pour le compte d’un Client. Dans le cas de prestations qui pourraient être conclues dans le cadre d’un appel d’offre, public ou privé, ou d’une habilitation spécifique, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir. Dans le cas d’une subrogation de paiement, par un OPCO, ce dernier peut également imposer des conditions spécifiques (convention de prestation de services) qui peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV.

En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation, qui autorise alors notre centre de formation, à percevoir directement le paiement des frais de formation de cet OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client

Le fait pour un client de valider, par sa signature, une convention ou un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, les conditions d’annulation, les délais de rétractation, le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, les conditions d’exécution partielle, et les autres mentions obligatoires. Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. CLOSER n’est pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. Le centre de formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, l’organisme facturera à l’entreprise les sommes qu’il aura réellement engagé pour la réalisation de l’action. Ces dernières ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation continue de l’entreprise. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. (Articles L6354-1 et L920-9 du code du travail)

Achats en ligne. Pour les formations vendues directement en ligne, sans convention ni contrat de formation, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV sur le bon de commande valent adhésion à celles-ci. Le prix et les modalités de paiement, en une ou deux fois, sont indiqués sur le bon de commande. L’accès à la formation est ouvert sur notre espace en ligne après le paiement.

Droit de rétractation. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut le faire avec le bouton « Se rétracter du contrat » de son espace client, ou avec le formulaire en annexe. Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum, avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Échéance impayée. Sans régularisation sous 72 heures, l’accès à la formation est suspendu. Il est rétabli dès que le paiement est reçu.

Les tribunaux de Strasbourg sont réputés seuls compétents pour juger de toutes contestations. Les  présentes CGV sont communiquées aux clients, en complément de la convention de formation professionnelle

Closer Evolution dispose d’un médiateur chez CM2C. Pour déclarer un litige, cliquer ici et saisissez notre SIRET.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Closer Évolution

Adresse : 12 rue de la 1ère DFL, 67210 OBERNAI.

Adresse électronique : contact@closerevolution.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de formation avancée ci-dessous :

Souscription à la formation avancée le :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :